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Géomètre expert Paris 4

 Paris 4

Géomètre expert Paris 4 : notre métier

Quel est le rôle du géomètre expert sur Paris 4 ? Le géomètre-expert exerce un métier visant à établir les mesures précises sur les propriétés foncières. Notre service géomètre expert Paris 4identifie et évalue toute propriété immobilière publique bâtie ou non bâtie et est responsable de bien identifier la délimitation de parcelle. Il participe à l'aménagement ou l'amélioration foncière, que ce soit en milieu rural ou urbain.

Géomètre expert Paris 4 : le bornage judiciaire

La loi (article 646 du Code Civil) indique qu'un propriétaire peut forcer son voisin à borner les propriétés contiguàs. En cas de refus explicite, un juge peut être saisi pour action en bornage, en saisissant le tribunal d'instance le plus proche. Un avocat n'est pas obligatoire. Le rôle du juge sera de trouver les contenances des parcelles en litige et fera appel à un géomètre expert pour faire un procès verbal d'abornement, à signer par l'ensemble des parties (ou homologué par le tribunal le cas échéant). Les coàts sont partagés par les propriétaires des parcelles concernées (achat et installation des bornes. Les frais d'arpentage et de mesurage étant partagés au prorata de la superficie des parcelles).

Géomètre expert Paris 4 : implantation de maison

Une fois le permis de construire obtenu, géomètre expert Paris 4 peut identifier avec exactitude l'emplacement optimal du bâtiment, en respectant le Plan Local d'Urbanisme en vigueur. Il s'agit ici d'une garantie de conformité de la construction par rapport au permis de construire et à la limite séparative de propriétés.

La création de lot de copropriété (géomètre Paris 4)

Pour créer un lot de copropriété, plusieurs experts sont sollicités :

  • Le diagnostiqueur : diagnostic technique obligatoire pour toute mise en copropriété d'une construction (solidité de la construction, des tuyauteries, chauffage...)
  • Le géomètre-expert : individualisation des lots et écriture de l'état descriptif de division (délimitation des parties privatives et des parties communes : quote-parts, tantièmes...)
  • Le notaire : formalités administratives et juridiques

Géomètre Paris 4 : l'annexion de parties communes

Un copropriétaire peut initier une procédure d'acquisition de parties communes pour valoriser son bien. Cette procédure consiste à :

  • Demander au syndic d'inscrire ce souhait en Assemblée Générale
  • Décrire l'opération et de ses conséquences
  • Evaluer la surface à acquérir par un géomètre expert
  • Modifier le règlement intérieur de la copropriété et décrire la division (à la charge de l'acquéreur)
  • Proposer un prix d'acquisition

Le rachat de parties communes sur Paris 4

Un copropriétaire peut racheter des parties communes pour agrandir son bien. Pour cela, plusieurs étapes sont nécessaires :

  • Demander au syndic d'inscrire ce souhait en Assemblée Générale pour demander l'approbation de la majorité des copropriétaires
  • Décrire l'opération et de ses conséquences sur le logement et les autres copropriétaires
  • Mesurer la surface à acheter par un géomètre expert
  • Modifier le règlement intérieur de la copropriété
  • Avancer un prix pour le rachat (qui peut être estimé par le Syndic)

Le plan au 1/50ème

Au delà d'un certain seuil au niveau surface constructible, l'emploi d'un architecte est obligatoire. L'ensemble des plans seront réalisés au 1/50ème, qui est une échelle de facto standard pour les plans d'urbanisme ou d'exécution de travaux. Un géomètre expert peut également dresser ces plans au 1/50ème notamment pour désigner une surface de terrain.

Le plan de façade par votre géomètre expert Paris 4

Le plan de façade, qui peut être réalisé avec l'aide d'un géomètre expert, permet de dresser avec exactitude les dimensions des surfaces visibles d'un bâtiment (maison, immeuble, équipement public...) et de s'assurer que celles-ci soient compatibles avec le cadastre ou le Plan Local d'Urbanisme.

La division d'immeubles en copropriété sur Paris 4

Un état descriptif de division est généralement intégré au règlement intérieur de copropriété, ou est présent en annexe. Les immeubles sont ainsi partagés en plusieurs lots numérotés, appartenant à des copropriétaire. à? chaque lot est associé un numéro d'identification, ainsi que la description de sa situation et de sa consistance. La quote-part de parties communes est exprimée en tantièmes. L'état descriptif de division est publié par le notaire à la conservation des hypothèques.

Le calcul de clé de répartition des charges générales et particulières

On peut catégoriser deux types de charges :

  • Les charges de conservation, d'entretien et d'administration
  • Les charges relatives aux services collectifs et aux équipements communs
Les charges communes sont réparties entre tous les copropriétaires (quote-part des parties communes). Cela concerne par exemple les frais d'entretien d'escalier ou de gardiennage. Certaines charges spéciales sont réparties en fonction de l'utilité du service ou de l'équipement concernés (par exemple: les frais d'ascenseur plus élevés pour les appartements d'étages supérieur).

 


Vous pourrez trouver ci-dessous des détails pratiques et utiles au sujet de notre service sur Paris 4.

Liste des services disponibles

  • Géomètre-Expert Paris 4
  • Bornage amiable Paris 4
  • Bornage judiciaire Paris 4
  • Division parcellaire Paris 4
  • Implantation Paris 4
  • Etat descriptif de division Paris 4
  • Règlement de copropriété Paris 4
  • Création de lot de copropriété Paris 4
  • Annexion de parties communes Paris 4
  • Rachat de combles Paris 4
  • Rachat de parties communes Paris 4
  • Relevés architecturaux Paris 4
  • Plan au 1/50ème Paris 4
  • Scanner 3D Paris 4
  • Plan de façade Paris 4
  • Plan de précision pour architectes Paris 4

Qualité perçue par nos clients pour notre service Géomètre expert

4,5/5 (note établie sur la base de 37 évaluations)

 


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