Géomètre expert Paris 16
Géomètre expert Paris 16 : notre métier
Quel est le rôle du géomètre expert sur Paris 16 ? Le géomètre-expert exerce un métier visant à établir les mesures précises sur les propriétés foncières. Notre service géomètre expert Paris 16identifie et évalue toute propriété immobilière publique bâtie ou non bâtie et est responsable de bien identifier la délimitation de parcelle. Il participe à l'aménagement ou l'amélioration foncière, que ce soit en milieu rural ou urbain.
Géomètre expert Paris 16 : le bornage judiciaire
La loi (article 646 du Code Civil) indique qu'un propriétaire peut forcer son voisin à borner les propriétés contiguà«s. En cas de refus explicite, un juge peut être saisi pour action en bornage, en saisissant le tribunal d'instance le plus proche. Un avocat n'est pas obligatoire. Le rôle du juge sera de trouver les contenances des parcelles en litige et fera appel à un géomètre expert pour faire un procès verbal d'abornement, à signer par l'ensemble des parties (ou homologué par le tribunal le cas échéant). Les coà»ts sont partagés par les propriétaires des parcelles concernées (achat et installation des bornes. Les frais d'arpentage et de mesurage étant partagés au prorata de la superficie des parcelles).
L'état descriptif de division par géomètre Paris 16
Il s'agit ici de la première démarche du propriétaire. Ce document technique est obligatoire et est réalisé par notre service géomètre expert Paris 16. Il permet de mesurer, localiser et identifier l'ensemble des lots (partie privative, quote-part des parties communes...). Ce document numérote les lots. Les parties communes sont exprimées en tantièmes pour chaque propriétaire (proportionnels à la superficie, consistance et situation du lot).
La création de lot de copropriété (géomètre Paris 16)
Pour créer un lot de copropriété, plusieurs experts sont sollicités :
- Le diagnostiqueur : diagnostic technique obligatoire pour toute mise en copropriété d'une construction (solidité de la construction, des tuyauteries, chauffage...)
- Le géomètre-expert : individualisation des lots et écriture de l'état descriptif de division (délimitation des parties privatives et des parties communes : quote-parts, tantièmes...)
- Le notaire : formalités administratives et juridiques
Le rachat de combles sur Paris 16
En règle générale, les combles sont des parties communes pour les copropriétés. Tout souhait de rachat passe par une inscription à l'ordre du jour à l'Assemblée Générale pour faire voter les copropriétaires, puis par une description de l'opération, les mesures par un géomètre expert, une modification du règlement intérieur et une proposition de prix. Le rachat de combles permet de transformer des appartements en Duplex.
Les relevés architecturaux
Les relevés architecturaux relevés consistent à produire l'ensemble des pièces pour mieux comprendre le bâti existant. Cela comporte :
- Le plan de chaque niveau
- Le plan des façades
- La coupe
- Si nécessaire, un modèle 3D
- Plan de copropriété (désignation des lots, pièces..)
- Plan d'intérieur (surface, désignation des pièces, cotation...)
- Plan d'état des lieux (désignation des pièces et surfaces, sens des ouvertures, nature des sols...)
Le plan au 1/50ème
Au delà d'un certain seuil au niveau surface constructible, l'emploi d'un architecte est obligatoire. L'ensemble des plans seront réalisés au 1/50ème, qui est une échelle de facto standard pour les plans d'urbanisme ou d'exécution de travaux. Un géomètre expert peut également dresser ces plans au 1/50ème notamment pour désigner une surface de terrain.
Le plan de précision pour architectes
Pour certaines construction ou implantation, le géomètre expert peut être amené à dresser un plan de précision à destination des architectes, afin de respecter l'implantation de la surface bâtie, et ce en adéquation avec les règles du Plan Local d'Urbanisme.
La division d'immeubles en copropriété sur Paris 16
Un état descriptif de division est généralement intégré au règlement intérieur de copropriété, ou est présent en annexe. Les immeubles sont ainsi partagés en plusieurs lots numérotés, appartenant à des copropriétaire. à? chaque lot est associé un numéro d'identification, ainsi que la description de sa situation et de sa consistance. La quote-part de parties communes est exprimée en tantièmes. L'état descriptif de division est publié par le notaire à la conservation des hypothèques.
Le calcul de clé de répartition des charges générales et particulières
On peut catégoriser deux types de charges :
- Les charges de conservation, d'entretien et d'administration
- Les charges relatives aux services collectifs et aux équipements communs
Voici nos rubriques où vous pourrez lire des détails pratiques et utiles concernant nos diverses prestations sur votre commune (Paris 16).
Liste des services disponibles
- Géomètre-Expert Paris 16
- Bornage amiable Paris 16
- Bornage judiciaire Paris 16
- Division parcellaire Paris 16
- Implantation Paris 16
- Etat descriptif de division Paris 16
- Règlement de copropriété Paris 16
- Création de lot de copropriété Paris 16
- Annexion de parties communes Paris 16
- Rachat de combles Paris 16
- Rachat de parties communes Paris 16
- Relevés architecturaux Paris 16
- Plan au 1/50ème Paris 16
- Scanner 3D Paris 16
- Plan de façade Paris 16
- Plan de précision pour architectes Paris 16
Qualité perçue par nos clients pour notre service Géomètre expert
4,5/5 (note établie sur la base de 37 évaluations)
