Géomètre expert Paris 16
Géomètre expert Paris 16 : le bornage amiable
Pour effectuer une limitation précise entre deux parcelles, notre service géomètre expert Paris 16 convoque les deux parties et effectue un relevé contradictoire. Avec l'aide des titres de propriété et des plans cadastraux, il effectue les mesures et établit un procès-verbal d'abornement, qu'il fait signer par l'ensemble des parties. La limitation est ensuite matérialisée par des bornes de séparation, creusée dans le sol. Le procès-verbal si signé a force de loi qu'il faut ensuite publier à la conservation des hypothèques (sinon n'a de valeur qu'entre les signataires).
Géomètre expert Paris 16 : le bornage judiciaire
La loi (article 646 du Code Civil) indique qu'un propriétaire peut forcer son voisin à borner les propriétés contiguà«s. En cas de refus explicite, un juge peut être saisi pour action en bornage, en saisissant le tribunal d'instance le plus proche. Un avocat n'est pas obligatoire. Le rôle du juge sera de trouver les contenances des parcelles en litige et fera appel à un géomètre expert pour faire un procès verbal d'abornement, à signer par l'ensemble des parties (ou homologué par le tribunal le cas échéant). Les coà»ts sont partagés par les propriétaires des parcelles concernées (achat et installation des bornes. Les frais d'arpentage et de mesurage étant partagés au prorata de la superficie des parcelles).
Géomètre expert Paris 16 : implantation de maison
Une fois le permis de construire obtenu, géomètre expert Paris 16 peut identifier avec exactitude l'emplacement optimal du bâtiment, en respectant le Plan Local d'Urbanisme en vigueur. Il s'agit ici d'une garantie de conformité de la construction par rapport au permis de construire et à la limite séparative de propriétés.
La création de lot de copropriété (géomètre Paris 16)
Pour créer un lot de copropriété, plusieurs experts sont sollicités :
- Le diagnostiqueur : diagnostic technique obligatoire pour toute mise en copropriété d'une construction (solidité de la construction, des tuyauteries, chauffage...)
- Le géomètre-expert : individualisation des lots et écriture de l'état descriptif de division (délimitation des parties privatives et des parties communes : quote-parts, tantièmes...)
- Le notaire : formalités administratives et juridiques
Le rachat de combles sur Paris 16
En règle générale, les combles sont des parties communes pour les copropriétés. Tout souhait de rachat passe par une inscription à l'ordre du jour à l'Assemblée Générale pour faire voter les copropriétaires, puis par une description de l'opération, les mesures par un géomètre expert, une modification du règlement intérieur et une proposition de prix. Le rachat de combles permet de transformer des appartements en Duplex.
Le rachat de parties communes sur Paris 16
Un copropriétaire peut racheter des parties communes pour agrandir son bien. Pour cela, plusieurs étapes sont nécessaires :
- Demander au syndic d'inscrire ce souhait en Assemblée Générale pour demander l'approbation de la majorité des copropriétaires
- Décrire l'opération et de ses conséquences sur le logement et les autres copropriétaires
- Mesurer la surface à acheter par un géomètre expert
- Modifier le règlement intérieur de la copropriété
- Avancer un prix pour le rachat (qui peut être estimé par le Syndic)
Le plan au 1/50ème
Au delà d'un certain seuil au niveau surface constructible, l'emploi d'un architecte est obligatoire. L'ensemble des plans seront réalisés au 1/50ème, qui est une échelle de facto standard pour les plans d'urbanisme ou d'exécution de travaux. Un géomètre expert peut également dresser ces plans au 1/50ème notamment pour désigner une surface de terrain.
Le plan de précision pour architectes
Pour certaines construction ou implantation, le géomètre expert peut être amené à dresser un plan de précision à destination des architectes, afin de respecter l'implantation de la surface bâtie, et ce en adéquation avec les règles du Plan Local d'Urbanisme.
La copropriété
Une copropriété est un immeuble bâti ou un ensemble d'immeubles dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes physiques ou morales. Les parties communes sont divisées en quote-part et les surfaces habitables en tantièmes. Les copropriétés sont régies par un règlement intérieur et géré par un Syndic. Le conseil syndical, constitué de copropriétaires élus en Assemblée Générale, font le lien entre ces derniers et le Syndic.
Le calcul de clé de répartition des charges générales et particulières
On peut catégoriser deux types de charges :
- Les charges de conservation, d'entretien et d'administration
- Les charges relatives aux services collectifs et aux équipements communs
Voici nos rubriques où vous pourrez lire plus d'informations concernant nos diverses prestations sur votre commune (Paris 16).
Liste des services disponibles
- Géomètre-Expert Paris 16
- Bornage amiable Paris 16
- Bornage judiciaire Paris 16
- Division parcellaire Paris 16
- Implantation Paris 16
- Etat descriptif de division Paris 16
- Règlement de copropriété Paris 16
- Création de lot de copropriété Paris 16
- Annexion de parties communes Paris 16
- Rachat de combles Paris 16
- Rachat de parties communes Paris 16
- Relevés architecturaux Paris 16
- Plan au 1/50ème Paris 16
- Scanner 3D Paris 16
- Plan de façade Paris 16
- Plan de précision pour architectes Paris 16
Qualité perçue par nos clients pour notre service Géomètre expert
4,5/5 (note établie sur la base de 37 évaluations)
