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Géomètre expert Paris 16

 Paris 16

Géomètre expert Paris 16 : notre métier

Quel est le rôle du géomètre expert sur Paris 16 ? Le géomètre-expert exerce un métier visant à établir les mesures précises sur les propriétés foncières. Notre service géomètre expert Paris 16identifie et évalue toute propriété immobilière publique bâtie ou non bâtie et est responsable de bien identifier la délimitation de parcelle. Il participe à l'aménagement ou l'amélioration foncière, que ce soit en milieu rural ou urbain.

Géomètre expert Paris 16 : le bornage judiciaire

La loi (article 646 du Code Civil) indique qu'un propriétaire peut forcer son voisin à borner les propriétés contiguàs. En cas de refus explicite, un juge peut être saisi pour action en bornage, en saisissant le tribunal d'instance le plus proche. Un avocat n'est pas obligatoire. Le rôle du juge sera de trouver les contenances des parcelles en litige et fera appel à un géomètre expert pour faire un procès verbal d'abornement, à signer par l'ensemble des parties (ou homologué par le tribunal le cas échéant). Les coàts sont partagés par les propriétaires des parcelles concernées (achat et installation des bornes. Les frais d'arpentage et de mesurage étant partagés au prorata de la superficie des parcelles).

Géomètre expert Paris 16 : implantation de maison

Une fois le permis de construire obtenu, géomètre expert Paris 16 peut identifier avec exactitude l'emplacement optimal du bâtiment, en respectant le Plan Local d'Urbanisme en vigueur. Il s'agit ici d'une garantie de conformité de la construction par rapport au permis de construire et à la limite séparative de propriétés.

La création de lot de copropriété (géomètre Paris 16)

Pour créer un lot de copropriété, plusieurs experts sont sollicités :

  • Le diagnostiqueur : diagnostic technique obligatoire pour toute mise en copropriété d'une construction (solidité de la construction, des tuyauteries, chauffage...)
  • Le géomètre-expert : individualisation des lots et écriture de l'état descriptif de division (délimitation des parties privatives et des parties communes : quote-parts, tantièmes...)
  • Le notaire : formalités administratives et juridiques

Le rachat de combles sur Paris 16

En règle générale, les combles sont des parties communes pour les copropriétés. Tout souhait de rachat passe par une inscription à l'ordre du jour à l'Assemblée Générale pour faire voter les copropriétaires, puis par une description de l'opération, les mesures par un géomètre expert, une modification du règlement intérieur et une proposition de prix. Le rachat de combles permet de transformer des appartements en Duplex.

Le rachat de parties communes sur Paris 16

Un copropriétaire peut racheter des parties communes pour agrandir son bien. Pour cela, plusieurs étapes sont nécessaires :

  • Demander au syndic d'inscrire ce souhait en Assemblée Générale pour demander l'approbation de la majorité des copropriétaires
  • Décrire l'opération et de ses conséquences sur le logement et les autres copropriétaires
  • Mesurer la surface à acheter par un géomètre expert
  • Modifier le règlement intérieur de la copropriété
  • Avancer un prix pour le rachat (qui peut être estimé par le Syndic)

Le plan au 1/50ème

Au delà d'un certain seuil au niveau surface constructible, l'emploi d'un architecte est obligatoire. L'ensemble des plans seront réalisés au 1/50ème, qui est une échelle de facto standard pour les plans d'urbanisme ou d'exécution de travaux. Un géomètre expert peut également dresser ces plans au 1/50ème notamment pour désigner une surface de terrain.

Le plan de précision pour architectes

Pour certaines construction ou implantation, le géomètre expert peut être amené à dresser un plan de précision à destination des architectes, afin de respecter l'implantation de la surface bâtie, et ce en adéquation avec les règles du Plan Local d'Urbanisme.

La copropriété

Une copropriété est un immeuble bâti ou un ensemble d'immeubles dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes physiques ou morales. Les parties communes sont divisées en quote-part et les surfaces habitables en tantièmes. Les copropriétés sont régies par un règlement intérieur et géré par un Syndic. Le conseil syndical, constitué de copropriétaires élus en Assemblée Générale, font le lien entre ces derniers et le Syndic.

Le calcul de clé de répartition des charges générales et particulières

On peut catégoriser deux types de charges :

  • Les charges de conservation, d'entretien et d'administration
  • Les charges relatives aux services collectifs et aux équipements communs
Les charges communes sont réparties entre tous les copropriétaires (quote-part des parties communes). Cela concerne par exemple les frais d'entretien d'escalier ou de gardiennage. Certaines charges spéciales sont réparties en fonction de l'utilité du service ou de l'équipement concernés (par exemple: les frais d'ascenseur plus élevés pour les appartements d'étages supérieur).

 


Vous trouverez à  travers les liens suivants plus d'informations au sujet de notre service sur Paris 16.

Liste des services disponibles

  • Plan de précision pour architectes Paris 16
  • Copropriété Paris 16
  • Division d'immeubles en copropriété Paris 16
  • Diagnostic SRU de mise en copropriété Paris 16
  • Calcul de clé de répartition des charges générales et particulières Paris 16
  • Refonte de règlement de copropriété Paris 16
  • Plan topographique Paris 16
  • Plan des héberges Paris 16

Qualité perçue par nos clients pour notre service Géomètre expert

4,5/5 (note établie sur la base de 37 évaluations)

 


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