Géomètre expert Paris 16

Géomètre expert Paris 16 : le bornage amiable

Pour effectuer une limitation précise entre deux parcelles, notre service géomètre expert Paris 16 convoque les deux parties et effectue un relevé contradictoire. Avec l'aide des titres de propriété et des plans cadastraux, il effectue les mesures et établit un procès-verbal d'abornement, qu'il fait signer par l'ensemble des parties. La limitation est ensuite matérialisée par des bornes de séparation, creusée dans le sol. Le procès-verbal si signé a force de loi qu'il faut ensuite publier à la conservation des hypothèques (sinon n'a de valeur qu'entre les signataires).

Géomètre expert Paris 16 : le bornage judiciaire

La loi (article 646 du Code Civil) indique qu'un propriétaire peut forcer son voisin à borner les propriétés contiguà«s. En cas de refus explicite, un juge peut être saisi pour action en bornage, en saisissant le tribunal d'instance le plus proche. Un avocat n'est pas obligatoire. Le rôle du juge sera de trouver les contenances des parcelles en litige et fera appel à un géomètre expert pour faire un procès verbal d'abornement, à signer par l'ensemble des parties (ou homologué par le tribunal le cas échéant). Les coà»ts sont partagés par les propriétaires des parcelles concernées (achat et installation des bornes. Les frais d'arpentage et de mesurage étant partagés au prorata de la superficie des parcelles).

L'état descriptif de division par géomètre Paris 16

Il s'agit ici de la première démarche du propriétaire. Ce document technique est obligatoire et est réalisé par notre service géomètre expert Paris 16. Il permet de mesurer, localiser et identifier l'ensemble des lots (partie privative, quote-part des parties communes...). Ce document numérote les lots. Les parties communes sont exprimées en tantièmes pour chaque propriétaire (proportionnels à la superficie, consistance et situation du lot).

Le règlement de copropriété

Ce document est rédigé et validé au moment de la construction de l'immeuble par le promoteur, ou au moment de la division d'un lot par le propriétaire. Le règlement de propriété est rédigé soit par un notaire soit par notre service géomètre expert Paris 16. C'est au notaire de le publier à conservation des hypothèques, ainsi que toutes ses modifications successives (applicables aux copropriétaires et aux futurs acquéreurs). Si une copropriété n'a de règlement intérieur, le syndic doit en faire voter un en assemblée générale, soit procéder à un acte judiciaire. Ce document détermine les droits et obligations de chaque copropriétaire et les règles de fonctionnement de la copropriété (parties privatives, parties communes, caves, garages condition d'usage des habitation, exécution des travaux privatifs...)

Géomètre Paris 16 : l'annexion de parties communes

Un copropriétaire peut initier une procédure d'acquisition de parties communes pour valoriser son bien. Cette procédure consiste à :

• Demander au syndic d'inscrire ce souhait en Assemblée Générale
• Décrire l'opération et de ses conséquences
• Evaluer la surface à acquérir par un géomètre expert
• Modifier le règlement intérieur de la copropriété et décrire la division (à la charge de l'acquéreur)
• Proposer un prix d'acquisition

Le rachat de parties communes sur Paris 16

Un copropriétaire peut racheter des parties communes pour agrandir son bien. Pour cela, plusieurs étapes sont nécessaires :

• Demander au syndic d'inscrire ce souhait en Assemblée Générale pour demander l'approbation de la majorité des copropriétaires
• Décrire l'opération et de ses conséquences sur le logement et les autres copropriétaires
• Mesurer la surface à acheter par un géomètre expert
• Modifier le règlement intérieur de la copropriété
• Avancer un prix pour le rachat (qui peut être estimé par le Syndic)

Le scanner 3D

Un scanner laser 3D est un instrument utilisé notamment par les géomètres experts pour faire l'acquisition de points géo qui seront référencés en trois dimensions. Cet outil combine les fonctionnalités d'un tachéomètre et le balayage d'un faisceau laser, garantissant une grande précision des relevés (modèle numérique 3D haute résolution).

Le plan de façade par votre géomètre expert Paris 16

Le plan de façade, qui peut être réalisé avec l'aide d'un géomètre expert, permet de dresser avec exactitude les dimensions des surfaces visibles d'un bâtiment (maison, immeuble, équipement public...) et de s'assurer que celles-ci soient compatibles avec le cadastre ou le Plan Local d'Urbanisme.

La copropriété

Une copropriété est un immeuble bâti ou un ensemble d'immeubles dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes physiques ou morales. Les parties communes sont divisées en quote-part et les surfaces habitables en tantièmes. Les copropriétés sont régies par un règlement intérieur et géré par un Syndic. Le conseil syndical, constitué de copropriétaires élus en Assemblée Générale, font le lien entre ces derniers et le Syndic.

Le calcul de clé de répartition des charges générales et particulières

On peut catégoriser deux types de charges :

• Les charges de conservation, d'entretien et d'administration
• Les charges relatives aux services collectifs et aux équipements communs