Géomètre expert Paris 14

Géomètre expert Paris 14 : le bornage amiable
Pour effectuer une limitation précise entre deux parcelles, notre service géomètre expert Paris 14 convoque les deux parties et effectue un relevé contradictoire. Avec l'aide des titres de propriété et des plans cadastraux, il effectue les mesures et établit un procès-verbal d'abornement, qu'il fait signer par l'ensemble des parties. La limitation est ensuite matérialisée par des bornes de séparation, creusée dans le sol. Le procès-verbal si signé a force de loi qu'il faut ensuite publier à la conservation des hypothèques (sinon n'a de valeur qu'entre les signataires).
La division parcellaire par notre service Géomètre expert Paris 14
Le processus de division parcellaire s'effectue en Mairie, au service de l'urbanisme, pour faire une déclaration préalable et s'assurer de la compatibilité du projet par rapport au Plan Local d'Urbanisme. Un géomètre expert doit effectuer les relevés et obtiendra les documents pour les autorisations (Certificat d'Urbanisme, Permis d'Aménager...). Il effectuera la division exacte du terrain et positionner les limites si autorisation municipale (bornage obligatoire pour toute construction). Il dressera ensuite le document cadastral (signature pour obtenir les nouveaux numéros de cadastre).
L'état descriptif de division par géomètre Paris 14
Il s'agit ici de la première démarche du propriétaire. Ce document technique est obligatoire et est réalisé par notre service géomètre expert Paris 14. Il permet de mesurer, localiser et identifier l'ensemble des lots (partie privative, quote-part des parties communes...). Ce document numérote les lots. Les parties communes sont exprimées en tantièmes pour chaque propriétaire (proportionnels à la superficie, consistance et situation du lot).
Le règlement de copropriété
Ce document est rédigé et validé au moment de la construction de l'immeuble par le promoteur, ou au moment de la division d'un lot par le propriétaire. Le règlement de propriété est rédigé soit par un notaire soit par notre service géomètre expert Paris 14. C'est au notaire de le publier à conservation des hypothèques, ainsi que toutes ses modifications successives (applicables aux copropriétaires et aux futurs acquéreurs). Si une copropriété n'a de règlement intérieur, le syndic doit en faire voter un en assemblée générale, soit procéder à un acte judiciaire. Ce document détermine les droits et obligations de chaque copropriétaire et les règles de fonctionnement de la copropriété (parties privatives, parties communes, caves, garages condition d'usage des habitation, exécution des travaux privatifs...)
Le rachat de combles sur Paris 14
En règle générale, les combles sont des parties communes pour les copropriétés. Tout souhait de rachat passe par une inscription à l'ordre du jour à l'Assemblée Générale pour faire voter les copropriétaires, puis par une description de l'opération, les mesures par un géomètre expert, une modification du règlement intérieur et une proposition de prix. Le rachat de combles permet de transformer des appartements en Duplex.
Le rachat de parties communes sur Paris 14
Un copropriétaire peut racheter des parties communes pour agrandir son bien. Pour cela, plusieurs étapes sont nécessaires :
- Demander au syndic d'inscrire ce souhait en Assemblée Générale pour demander l'approbation de la majorité des copropriétaires
- Décrire l'opération et de ses conséquences sur le logement et les autres copropriétaires
- Mesurer la surface à acheter par un géomètre expert
- Modifier le règlement intérieur de la copropriété
- Avancer un prix pour le rachat (qui peut être estimé par le Syndic)
Le plan au 1/50ème
Au delà d'un certain seuil au niveau surface constructible, l'emploi d'un architecte est obligatoire. L'ensemble des plans seront réalisés au 1/50ème, qui est une échelle de facto standard pour les plans d'urbanisme ou d'exécution de travaux. Un géomètre expert peut également dresser ces plans au 1/50ème notamment pour désigner une surface de terrain.
Le plan de précision pour architectes
Pour certaines construction ou implantation, le géomètre expert peut être amené à dresser un plan de précision à destination des architectes, afin de respecter l'implantation de la surface bâtie, et ce en adéquation avec les règles du Plan Local d'Urbanisme.
La division d'immeubles en copropriété sur Paris 14
Un état descriptif de division est généralement intégré au règlement intérieur de copropriété, ou est présent en annexe. Les immeubles sont ainsi partagés en plusieurs lots numérotés, appartenant à des copropriétaire. à? chaque lot est associé un numéro d'identification, ainsi que la description de sa situation et de sa consistance. La quote-part de parties communes est exprimée en tantièmes. L'état descriptif de division est publié par le notaire à la conservation des hypothèques.
Le calcul de clé de répartition des charges générales et particulières
On peut catégoriser deux types de charges :
- Les charges de conservation, d'entretien et d'administration
- Les charges relatives aux services collectifs et aux équipements communs
Vous trouverez à travers les liens suivants plus de renseignements au sujet de notre service sur Paris 14.
Liste des services disponibles
- Géomètre-Expert Paris 14
- Bornage amiable Paris 14
- Bornage judiciaire Paris 14
- Division parcellaire Paris 14
- Implantation Paris 14
- Etat descriptif de division Paris 14
- Règlement de copropriété Paris 14
- Création de lot de copropriété Paris 14
- Annexion de parties communes Paris 14
- Rachat de combles Paris 14
- Rachat de parties communes Paris 14
- Relevés architecturaux Paris 14
- Plan au 1/50ème Paris 14
- Scanner 3D Paris 14
- Plan de façade Paris 14
- Plan de précision pour architectes Paris 14
Qualité perçue par nos clients pour notre service Géomètre expert
4,5/5 (note établie sur la base de 37 évaluations)