• Vous êtes ici : Accueil

Géomètre expert Paris

Géomètre expert Paris : le bornage amiable

Pour effectuer une limitation précise entre deux parcelles, notre service géomètre expert Paris convoque les deux parties et effectue un relevé contradictoire. Avec l'aide des titres de propriété et des plans cadastraux, il effectue les mesures et établit un procès-verbal d'abornement, qu'il fait signer par l'ensemble des parties. La limitation est ensuite matérialisée par des bornes de séparation, creusée dans le sol. Le procès-verbal si signé a force de loi qu'il faut ensuite publier à la conservation des hypothèques (sinon n'a de valeur qu'entre les signataires).

Géomètre expert Paris : le bornage judiciaire

La loi (article 646 du Code Civil) indique qu'un propriétaire peut forcer son voisin à borner les propriétés contiguës. En cas de refus explicite, un juge peut être saisi pour action en bornage, en saisissant le tribunal d'instance le plus proche. Un avocat n'est pas obligatoire. Le rôle du juge sera de trouver les contenances des parcelles en litige et fera appel à un géomètre expert pour faire un procès verbal d'abornement, à signer par l'ensemble des parties (ou homologué par le tribunal le cas échéant). Les coûts sont partagés par les propriétaires des parcelles concernées (achat et installation des bornes. Les frais d'arpentage et de mesurage étant partagés au prorata de la superficie des parcelles).

L'état descriptif de division par géomètre Paris

Il s'agit ici de la première démarche du propriétaire. Ce document technique est obligatoire et est réalisé par notre service géomètre expert Paris. Il permet de mesurer, localiser et identifier l'ensemble des lots (partie privative, quote-part des parties communes...). Ce document numérote les lots. Les parties communes sont exprimées en tantièmes pour chaque propriétaire (proportionnels à la superficie, consistance et situation du lot).

La création de lot de copropriété (géomètre Paris)

Pour créer un lot de copropriété, plusieurs experts sont sollicités :

  • Le diagnostiqueur : diagnostic technique obligatoire pour toute mise en copropriété d’une construction (solidité de la construction, des tuyauteries, chauffage...)
  • Le géomètre-expert : individualisation des lots et écriture de l'état descriptif de division (délimitation des parties privatives et des parties communes : quote-parts, tantièmes...)
  • Le notaire : formalités administratives et juridiques

Le rachat de combles sur Paris

En règle générale, les combles sont des parties communes pour les copropriétés. Tout souhait de rachat passe par une inscription à l'ordre du jour à l'Assemblée Générale pour faire voter les copropriétaires, puis par une description de l'opération, les mesures par un géomètre expert, une modification du règlement intérieur et une proposition de prix. Le rachat de combles permet de transformer des appartements en Duplex.

Le rachat de parties communes sur Paris

Un copropriétaire peut racheter des parties communes pour agrandir son bien. Pour cela, plusieurs étapes sont nécessaires :

  • Demander au syndic d'inscrire ce souhait en Assemblée Générale pour demander l'approbation de la majorité des copropriétaires
  • Décrire l'opération et de ses conséquences sur le logement et les autres copropriétaires
  • Mesurer la surface à acheter par un géomètre expert
  • Modifier le règlement intérieur de la copropriété
  • Avancer un prix pour le rachat (qui peut être estimé par le Syndic)

Le scanner 3D

Un scanner laser 3D est un instrument utilisé notamment par les géomètres experts pour faire l'acquisition de points géo qui seront référencés en trois dimensions. Cet outil combine les fonctionnalités d'un tachéomètre et le balayage d'un faisceau laser, garantissant une grande précision des relevés (modèle numérique 3D haute résolution).

Le plan de façade par votre géomètre expert Paris

Le plan de façade, qui peut être réalisé avec l'aide d'un géomètre expert, permet de dresser avec exactitude les dimensions des surfaces visibles d'un bâtiment (maison, immeuble, équipement public...) et de s'assurer que celles-ci soient compatibles avec le cadastre ou le Plan Local d'Urbanisme.

La division d'immeubles en copropriété sur Paris

Un état descriptif de division est généralement intégré au règlement intérieur de copropriété, ou est présent en annexe. Les immeubles sont ainsi partagés en plusieurs lots numérotés, appartenant à des copropriétaire. À chaque lot est associé un numéro d'identification, ainsi que la description de sa situation et de sa consistance. La quote-part de parties communes est exprimée en tantièmes. L'état descriptif de division est publié par le notaire à la conservation des hypothèques.

Le calcul de clé de répartition des charges générales et particulières

On peut catégoriser deux types de charges :

  • Les charges de conservation, d'entretien et d'administration
  • Les charges relatives aux services collectifs et aux équipements communs
Les charges communes sont réparties entre tous les copropriétaires (quote-part des parties communes). Cela concerne par exemple les frais d'entretien d'escalier ou de gardiennage. Certaines charges spéciales sont réparties en fonction de l'utilité du service ou de l'équipement concernés (par exemple: les frais d'ascenseur plus élevés pour les appartements d'étages supérieur).

 


Liste des services disponibles

  • Copropriété Paris
  • Division d'immeubles en copropriété Paris
  • Diagnostic SRU de mise en copropriété Paris
  • Calcul de clé de répartition des charges générales et particulières Paris
  • Refonte de règlement de copropriété Paris
  • Plan topographique Paris
  • Plan des héberges Paris

Partenaires :   Location de benne Marseille •   Ostéopathe Paris 10 •   Entreprise de maçonnerie 92 •   Location de grue Paris •   tarif nettoyage tapis paris •   Geometre Paris •   location de benne colomiers •   Location de benne Toulon •   Expert comptable 77 •   Geometre expert 13 •   Geometre expert 83 •   Geometre expert Paris 17 •   Ostéopathe Bourges •   Enlevement epave voiture Paris

 


Mentions légales