Géomètre expert 75

Géomètre expert 75 : notre métier

Quel est le rôle du géomètre expert sur le 75 ? Le géomètre-expert exerce un métier visant à établir les mesures précises sur les propriétés foncières. Notre service géomètre expert 75identifie et évalue toute propriété immobilière publique bâtie ou non bâtie et est responsable de bien identifier la délimitation de parcelle. Il participe à l'aménagement ou l'amélioration foncière, que ce soit en milieu rural ou urbain.

La division parcellaire par notre service Géomètre expert 75

Le processus de division parcellaire s'effectue en Mairie, au service de l'urbanisme, pour faire une déclaration préalable et s'assurer de la compatibilité du projet par rapport au Plan Local d'Urbanisme. Un géomètre expert doit effectuer les relevés et obtiendra les documents pour les autorisations (Certificat d'Urbanisme, Permis d'Aménager...). Il effectuera la division exacte du terrain et positionner les limites si autorisation municipale (bornage obligatoire pour toute construction). Il dressera ensuite le document cadastral (signature pour obtenir les nouveaux numéros de cadastre).

L'état descriptif de division par géomètre 75

Il s'agit ici de la première démarche du propriétaire. Ce document technique est obligatoire et est réalisé par notre service géomètre expert 75. Il permet de mesurer, localiser et identifier l'ensemble des lots (partie privative, quote-part des parties communes...). Ce document numérote les lots. Les parties communes sont exprimées en tantièmes pour chaque propriétaire (proportionnels à la superficie, consistance et situation du lot).

La création de lot de copropriété (géomètre 75)

Pour créer un lot de copropriété, plusieurs experts sont sollicités :

• Le diagnostiqueur : diagnostic technique obligatoire pour toute mise en copropriété d'une construction (solidité de la construction, des tuyauteries, chauffage...)
• Le géomètre-expert : individualisation des lots et écriture de l'état descriptif de division (délimitation des parties privatives et des parties communes : quote-parts, tantièmes...)
• Le notaire : formalités administratives et juridiques

Géomètre 75 : l'annexion de parties communes

Un copropriétaire peut initier une procédure d'acquisition de parties communes pour valoriser son bien. Cette procédure consiste à :

• Demander au syndic d'inscrire ce souhait en Assemblée Générale
• Décrire l'opération et de ses conséquences
• Evaluer la surface à acquérir par un géomètre expert
• Modifier le règlement intérieur de la copropriété et décrire la division (à la charge de l'acquéreur)
• Proposer un prix d'acquisition

Les relevés architecturaux

Les relevés architecturaux relevés consistent à produire l'ensemble des pièces pour mieux comprendre le bâti existant. Cela comporte :

• Le plan de chaque niveau
• Le plan des façades
• La coupe
• Si nécessaire, un modèle 3D

• Plan de copropriété (désignation des lots, pièces..)
• Plan d'intérieur (surface, désignation des pièces, cotation...)
• Plan d'état des lieux (désignation des pièces et surfaces, sens des ouvertures, nature des sols...)

Le plan au 1/50ème

Au delà d'un certain seuil au niveau surface constructible, l'emploi d'un architecte est obligatoire. L'ensemble des plans seront réalisés au 1/50ème, qui est une échelle de facto standard pour les plans d'urbanisme ou d'exécution de travaux. Un géomètre expert peut également dresser ces plans au 1/50ème notamment pour désigner une surface de terrain.

Le plan de façade par votre géomètre expert 75

Le plan de façade, qui peut être réalisé avec l'aide d'un géomètre expert, permet de dresser avec exactitude les dimensions des surfaces visibles d'un bâtiment (maison, immeuble, équipement public...) et de s'assurer que celles-ci soient compatibles avec le cadastre ou le Plan Local d'Urbanisme.

La copropriété

Une copropriété est un immeuble bâti ou un ensemble d'immeubles dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes physiques ou morales. Les parties communes sont divisées en quote-part et les surfaces habitables en tantièmes. Les copropriétés sont régies par un règlement intérieur et géré par un Syndic. Le conseil syndical, constitué de copropriétaires élus en Assemblée Générale, font le lien entre ces derniers et le Syndic.

Le diagnostic SRU de mise en copropriété sur le 75

Le diagnostic SRU, obligatoire depuis 2000 pour la mise en copropriété des bâtiments de plus de 15 as, consiste à constater l'état de la solidité du bâti, du couvert ainsi que les conduits (canalisations collectives). Il analyse également tous les équipements communs et s'assure de leur conformité au niveau sécurité. Le diagnostic SRU est réalisé par un expert indépendant de la transaction. De diagnostic a une validité de 3 ans.