Géomètre expert Paris 10
Géomètre expert Paris 10 : le bornage amiable
Pour effectuer une limitation précise entre deux parcelles, notre service géomètre expert Paris 10 convoque les deux parties et effectue un relevé contradictoire. Avec l'aide des titres de propriété et des plans cadastraux, il effectue les mesures et établit un procès-verbal d'abornement, qu'il fait signer par l'ensemble des parties. La limitation est ensuite matérialisée par des bornes de séparation, creusée dans le sol. Le procès-verbal si signé a force de loi qu'il faut ensuite publier à la conservation des hypothèques (sinon n'a de valeur qu'entre les signataires).
Géomètre expert Paris 10 : le bornage judiciaire
La loi (article 646 du Code Civil) indique qu'un propriétaire peut forcer son voisin à borner les propriétés contiguà«s. En cas de refus explicite, un juge peut être saisi pour action en bornage, en saisissant le tribunal d'instance le plus proche. Un avocat n'est pas obligatoire. Le rôle du juge sera de trouver les contenances des parcelles en litige et fera appel à un géomètre expert pour faire un procès verbal d'abornement, à signer par l'ensemble des parties (ou homologué par le tribunal le cas échéant). Les coà»ts sont partagés par les propriétaires des parcelles concernées (achat et installation des bornes. Les frais d'arpentage et de mesurage étant partagés au prorata de la superficie des parcelles).
Géomètre expert Paris 10 : implantation de maison
Une fois le permis de construire obtenu, géomètre expert Paris 10 peut identifier avec exactitude l'emplacement optimal du bâtiment, en respectant le Plan Local d'Urbanisme en vigueur. Il s'agit ici d'une garantie de conformité de la construction par rapport au permis de construire et à la limite séparative de propriétés.
La création de lot de copropriété (géomètre Paris 10)
Pour créer un lot de copropriété, plusieurs experts sont sollicités :
- Le diagnostiqueur : diagnostic technique obligatoire pour toute mise en copropriété d'une construction (solidité de la construction, des tuyauteries, chauffage...)
- Le géomètre-expert : individualisation des lots et écriture de l'état descriptif de division (délimitation des parties privatives et des parties communes : quote-parts, tantièmes...)
- Le notaire : formalités administratives et juridiques
Géomètre Paris 10 : l'annexion de parties communes
Un copropriétaire peut initier une procédure d'acquisition de parties communes pour valoriser son bien. Cette procédure consiste à :
- Demander au syndic d'inscrire ce souhait en Assemblée Générale
- Décrire l'opération et de ses conséquences
- Evaluer la surface à acquérir par un géomètre expert
- Modifier le règlement intérieur de la copropriété et décrire la division (à la charge de l'acquéreur)
- Proposer un prix d'acquisition
Le rachat de parties communes sur Paris 10
Un copropriétaire peut racheter des parties communes pour agrandir son bien. Pour cela, plusieurs étapes sont nécessaires :
- Demander au syndic d'inscrire ce souhait en Assemblée Générale pour demander l'approbation de la majorité des copropriétaires
- Décrire l'opération et de ses conséquences sur le logement et les autres copropriétaires
- Mesurer la surface à acheter par un géomètre expert
- Modifier le règlement intérieur de la copropriété
- Avancer un prix pour le rachat (qui peut être estimé par le Syndic)
Le scanner 3D
Un scanner laser 3D est un instrument utilisé notamment par les géomètres experts pour faire l'acquisition de points géo qui seront référencés en trois dimensions. Cet outil combine les fonctionnalités d'un tachéomètre et le balayage d'un faisceau laser, garantissant une grande précision des relevés (modèle numérique 3D haute résolution).
Le plan de façade par votre géomètre expert Paris 10
Le plan de façade, qui peut être réalisé avec l'aide d'un géomètre expert, permet de dresser avec exactitude les dimensions des surfaces visibles d'un bâtiment (maison, immeuble, équipement public...) et de s'assurer que celles-ci soient compatibles avec le cadastre ou le Plan Local d'Urbanisme.
La division d'immeubles en copropriété sur Paris 10
Un état descriptif de division est généralement intégré au règlement intérieur de copropriété, ou est présent en annexe. Les immeubles sont ainsi partagés en plusieurs lots numérotés, appartenant à des copropriétaire. à? chaque lot est associé un numéro d'identification, ainsi que la description de sa situation et de sa consistance. La quote-part de parties communes est exprimée en tantièmes. L'état descriptif de division est publié par le notaire à la conservation des hypothèques.
Le calcul de clé de répartition des charges générales et particulières
On peut catégoriser deux types de charges :
- Les charges de conservation, d'entretien et d'administration
- Les charges relatives aux services collectifs et aux équipements communs
Vous pourrez trouver ci-dessous plus d'informations concernant nos diverses prestations sur votre commune (Paris 10).
Liste des services disponibles
- Géomètre-Expert Paris 10
- Bornage amiable Paris 10
- Bornage judiciaire Paris 10
- Division parcellaire Paris 10
- Implantation Paris 10
- Etat descriptif de division Paris 10
- Règlement de copropriété Paris 10
- Création de lot de copropriété Paris 10
- Annexion de parties communes Paris 10
- Rachat de combles Paris 10
- Rachat de parties communes Paris 10
- Relevés architecturaux Paris 10
- Plan au 1/50ème Paris 10
- Scanner 3D Paris 10
- Plan de façade Paris 10
- Plan de précision pour architectes Paris 10
Qualité perçue par nos clients pour notre service Géomètre expert
4,5/5 (note établie sur la base de 37 évaluations)
