Géomètre expert Paris 17

Géomètre expert Paris 17 : le bornage amiable
Pour effectuer une limitation précise entre deux parcelles, notre service géomètre expert Paris 17 convoque les deux parties et effectue un relevé contradictoire. Avec l'aide des titres de propriété et des plans cadastraux, il effectue les mesures et établit un procès-verbal d'abornement, qu'il fait signer par l'ensemble des parties. La limitation est ensuite matérialisée par des bornes de séparation, creusée dans le sol. Le procès-verbal si signé a force de loi qu'il faut ensuite publier à la conservation des hypothèques (sinon n'a de valeur qu'entre les signataires).
Géomètre expert Paris 17 : le bornage judiciaire
La loi (article 646 du Code Civil) indique qu'un propriétaire peut forcer son voisin à borner les propriétés contiguà«s. En cas de refus explicite, un juge peut être saisi pour action en bornage, en saisissant le tribunal d'instance le plus proche. Un avocat n'est pas obligatoire. Le rôle du juge sera de trouver les contenances des parcelles en litige et fera appel à un géomètre expert pour faire un procès verbal d'abornement, à signer par l'ensemble des parties (ou homologué par le tribunal le cas échéant). Les coà»ts sont partagés par les propriétaires des parcelles concernées (achat et installation des bornes. Les frais d'arpentage et de mesurage étant partagés au prorata de la superficie des parcelles).
Géomètre expert Paris 17 : implantation de maison
Une fois le permis de construire obtenu, géomètre expert Paris 17 peut identifier avec exactitude l'emplacement optimal du bâtiment, en respectant le Plan Local d'Urbanisme en vigueur. Il s'agit ici d'une garantie de conformité de la construction par rapport au permis de construire et à la limite séparative de propriétés.
La création de lot de copropriété (géomètre Paris 17)
Pour créer un lot de copropriété, plusieurs experts sont sollicités :
- Le diagnostiqueur : diagnostic technique obligatoire pour toute mise en copropriété d'une construction (solidité de la construction, des tuyauteries, chauffage...)
- Le géomètre-expert : individualisation des lots et écriture de l'état descriptif de division (délimitation des parties privatives et des parties communes : quote-parts, tantièmes...)
- Le notaire : formalités administratives et juridiques
Géomètre Paris 17 : l'annexion de parties communes
Un copropriétaire peut initier une procédure d'acquisition de parties communes pour valoriser son bien. Cette procédure consiste à :
- Demander au syndic d'inscrire ce souhait en Assemblée Générale
- Décrire l'opération et de ses conséquences
- Evaluer la surface à acquérir par un géomètre expert
- Modifier le règlement intérieur de la copropriété et décrire la division (à la charge de l'acquéreur)
- Proposer un prix d'acquisition
Les relevés architecturaux
Les relevés architecturaux relevés consistent à produire l'ensemble des pièces pour mieux comprendre le bâti existant. Cela comporte :
- Le plan de chaque niveau
- Le plan des façades
- La coupe
- Si nécessaire, un modèle 3D
- Plan de copropriété (désignation des lots, pièces..)
- Plan d'intérieur (surface, désignation des pièces, cotation...)
- Plan d'état des lieux (désignation des pièces et surfaces, sens des ouvertures, nature des sols...)
Le scanner 3D
Un scanner laser 3D est un instrument utilisé notamment par les géomètres experts pour faire l'acquisition de points géo qui seront référencés en trois dimensions. Cet outil combine les fonctionnalités d'un tachéomètre et le balayage d'un faisceau laser, garantissant une grande précision des relevés (modèle numérique 3D haute résolution).
Le plan de précision pour architectes
Pour certaines construction ou implantation, le géomètre expert peut être amené à dresser un plan de précision à destination des architectes, afin de respecter l'implantation de la surface bâtie, et ce en adéquation avec les règles du Plan Local d'Urbanisme.
La copropriété
Une copropriété est un immeuble bâti ou un ensemble d'immeubles dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes physiques ou morales. Les parties communes sont divisées en quote-part et les surfaces habitables en tantièmes. Les copropriétés sont régies par un règlement intérieur et géré par un Syndic. Le conseil syndical, constitué de copropriétaires élus en Assemblée Générale, font le lien entre ces derniers et le Syndic.
Le calcul de clé de répartition des charges générales et particulières
On peut catégoriser deux types de charges :
- Les charges de conservation, d'entretien et d'administration
- Les charges relatives aux services collectifs et aux équipements communs
Vous trouverez à  travers les liens suivants des détails pratiques et utiles au sujet de notre service sur Paris 17.
Liste des services disponibles
- Géomètre-Expert Paris 17
- Bornage amiable Paris 17
- Bornage judiciaire Paris 17
- Division parcellaire Paris 17
- Implantation Paris 17
- Etat descriptif de division Paris 17
- Règlement de copropriété Paris 17
- Création de lot de copropriété Paris 17
- Annexion de parties communes Paris 17
- Rachat de combles Paris 17
- Rachat de parties communes Paris 17
- Relevés architecturaux Paris 17
- Plan au 1/50ème Paris 17
- Scanner 3D Paris 17
- Plan de façade Paris 17
- Plan de précision pour architectes Paris 17
Qualité perçue par nos clients pour notre service Géomètre expert
4,5/5 (note établie sur la base de 37 évaluations)