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Géomètre expert Paris 18

Géomètre expert Paris 18 : notre métier

Quel est le rôle du géomètre expert sur Paris 18 ? Le géomètre-expert exerce un métier visant à établir les mesures précises sur les propriétés foncières. Notre service géomètre expert Paris 18identifie et évalue toute propriété immobilière publique bâtie ou non bâtie et est responsable de bien identifier la délimitation de parcelle. Il participe à l'aménagement ou l'amélioration foncière, que ce soit en milieu rural ou urbain.

Géomètre expert Paris 18 : le bornage judiciaire

La loi (article 646 du Code Civil) indique qu'un propriétaire peut forcer son voisin à borner les propriétés contiguës. En cas de refus explicite, un juge peut être saisi pour action en bornage, en saisissant le tribunal d'instance le plus proche. Un avocat n'est pas obligatoire. Le rôle du juge sera de trouver les contenances des parcelles en litige et fera appel à un géomètre expert pour faire un procès verbal d'abornement, à signer par l'ensemble des parties (ou homologué par le tribunal le cas échéant). Les coûts sont partagés par les propriétaires des parcelles concernées (achat et installation des bornes. Les frais d'arpentage et de mesurage étant partagés au prorata de la superficie des parcelles).

L'état descriptif de division par géomètre Paris 18

Il s'agit ici de la première démarche du propriétaire. Ce document technique est obligatoire et est réalisé par notre service géomètre expert Paris 18. Il permet de mesurer, localiser et identifier l'ensemble des lots (partie privative, quote-part des parties communes...). Ce document numérote les lots. Les parties communes sont exprimées en tantièmes pour chaque propriétaire (proportionnels à la superficie, consistance et situation du lot).

Le règlement de copropriété

Ce document est rédigé et validé au moment de la construction de l'immeuble par le promoteur, ou au moment de la division d'un lot par le propriétaire. Le règlement de propriété est rédigé soit par un notaire soit par notre service géomètre expert Paris 18. C'est au notaire de le publier à conservation des hypothèques, ainsi que toutes ses modifications successives (applicables aux copropriétaires et aux futurs acquéreurs). Si une copropriété n'a de règlement intérieur, le syndic doit en faire voter un en assemblée générale, soit procéder à un acte judiciaire. Ce document détermine les droits et obligations de chaque copropriétaire et les règles de fonctionnement de la copropriété (parties privatives, parties communes, caves, garages condition d'usage des habitation, exécution des travaux privatifs...)

Le rachat de combles sur Paris 18

En règle générale, les combles sont des parties communes pour les copropriétés. Tout souhait de rachat passe par une inscription à l'ordre du jour à l'Assemblée Générale pour faire voter les copropriétaires, puis par une description de l'opération, les mesures par un géomètre expert, une modification du règlement intérieur et une proposition de prix. Le rachat de combles permet de transformer des appartements en Duplex.

Les relevés architecturaux

Les relevés architecturaux relevés consistent à produire l'ensemble des pièces pour mieux comprendre le bâti existant. Cela comporte :

  • Le plan de chaque niveau
  • Le plan des façades
  • La coupe
  • Si nécessaire, un modèle 3D
Le livrable peut varier en fonction des objectifs initiaux :
  • Plan de copropriété (désignation des lots, pièces..)
  • Plan d'intérieur (surface, désignation des pièces, cotation...)
  • Plan d'état des lieux (désignation des pièces et surfaces, sens des ouvertures, nature des sols...)

Le scanner 3D

Un scanner laser 3D est un instrument utilisé notamment par les géomètres experts pour faire l'acquisition de points géo qui seront référencés en trois dimensions. Cet outil combine les fonctionnalités d'un tachéomètre et le balayage d'un faisceau laser, garantissant une grande précision des relevés (modèle numérique 3D haute résolution).

Le plan de façade par votre géomètre expert Paris 18

Le plan de façade, qui peut être réalisé avec l'aide d'un géomètre expert, permet de dresser avec exactitude les dimensions des surfaces visibles d'un bâtiment (maison, immeuble, équipement public...) et de s'assurer que celles-ci soient compatibles avec le cadastre ou le Plan Local d'Urbanisme.

La division d'immeubles en copropriété sur Paris 18

Un état descriptif de division est généralement intégré au règlement intérieur de copropriété, ou est présent en annexe. Les immeubles sont ainsi partagés en plusieurs lots numérotés, appartenant à des copropriétaire. À chaque lot est associé un numéro d'identification, ainsi que la description de sa situation et de sa consistance. La quote-part de parties communes est exprimée en tantièmes. L'état descriptif de division est publié par le notaire à la conservation des hypothèques.

Le diagnostic SRU de mise en copropriété sur Paris 18

Le diagnostic SRU, obligatoire depuis 2000 pour la mise en copropriété des bâtiments de plus de 15 as, consiste à constater l’état de la solidité du bâti, du couvert ainsi que les conduits (canalisations collectives). Il analyse également tous les équipements communs et s'assure de leur conformité au niveau sécurité. Le diagnostic SRU est réalisé par un expert indépendant de la transaction. De diagnostic a une validité de 3 ans.

 


 

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Liste des services disponibles

  • Copropriété Paris 18
  • Division d'immeubles en copropriété Paris 18
  • Diagnostic SRU de mise en copropriété Paris 18
  • Calcul de clé de répartition des charges générales et particulières Paris 18
  • Refonte de règlement de copropriété Paris 18
  • Plan topographique Paris 18
  • Plan des héberges Paris 18

 


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