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Géomètre expert Paris 3

 Paris 3

Géomètre expert Paris 3 : le bornage amiable

Pour effectuer une limitation précise entre deux parcelles, notre service géomètre expert Paris 3 convoque les deux parties et effectue un relevé contradictoire. Avec l'aide des titres de propriété et des plans cadastraux, il effectue les mesures et établit un procès-verbal d'abornement, qu'il fait signer par l'ensemble des parties. La limitation est ensuite matérialisée par des bornes de séparation, creusée dans le sol. Le procès-verbal si signé a force de loi qu'il faut ensuite publier à la conservation des hypothèques (sinon n'a de valeur qu'entre les signataires).

Géomètre expert Paris 3 : le bornage judiciaire

La loi (article 646 du Code Civil) indique qu'un propriétaire peut forcer son voisin à borner les propriétés contiguàs. En cas de refus explicite, un juge peut être saisi pour action en bornage, en saisissant le tribunal d'instance le plus proche. Un avocat n'est pas obligatoire. Le rôle du juge sera de trouver les contenances des parcelles en litige et fera appel à un géomètre expert pour faire un procès verbal d'abornement, à signer par l'ensemble des parties (ou homologué par le tribunal le cas échéant). Les coàts sont partagés par les propriétaires des parcelles concernées (achat et installation des bornes. Les frais d'arpentage et de mesurage étant partagés au prorata de la superficie des parcelles).

L'état descriptif de division par géomètre Paris 3

Il s'agit ici de la première démarche du propriétaire. Ce document technique est obligatoire et est réalisé par notre service géomètre expert Paris 3. Il permet de mesurer, localiser et identifier l'ensemble des lots (partie privative, quote-part des parties communes...). Ce document numérote les lots. Les parties communes sont exprimées en tantièmes pour chaque propriétaire (proportionnels à la superficie, consistance et situation du lot).

La création de lot de copropriété (géomètre Paris 3)

Pour créer un lot de copropriété, plusieurs experts sont sollicités :

  • Le diagnostiqueur : diagnostic technique obligatoire pour toute mise en copropriété d'une construction (solidité de la construction, des tuyauteries, chauffage...)
  • Le géomètre-expert : individualisation des lots et écriture de l'état descriptif de division (délimitation des parties privatives et des parties communes : quote-parts, tantièmes...)
  • Le notaire : formalités administratives et juridiques

Géomètre Paris 3 : l'annexion de parties communes

Un copropriétaire peut initier une procédure d'acquisition de parties communes pour valoriser son bien. Cette procédure consiste à :

  • Demander au syndic d'inscrire ce souhait en Assemblée Générale
  • Décrire l'opération et de ses conséquences
  • Evaluer la surface à acquérir par un géomètre expert
  • Modifier le règlement intérieur de la copropriété et décrire la division (à la charge de l'acquéreur)
  • Proposer un prix d'acquisition

Les relevés architecturaux

Les relevés architecturaux relevés consistent à produire l'ensemble des pièces pour mieux comprendre le bâti existant. Cela comporte :

  • Le plan de chaque niveau
  • Le plan des façades
  • La coupe
  • Si nécessaire, un modèle 3D
Le livrable peut varier en fonction des objectifs initiaux :
  • Plan de copropriété (désignation des lots, pièces..)
  • Plan d'intérieur (surface, désignation des pièces, cotation...)
  • Plan d'état des lieux (désignation des pièces et surfaces, sens des ouvertures, nature des sols...)

Le plan au 1/50ème

Au delà d'un certain seuil au niveau surface constructible, l'emploi d'un architecte est obligatoire. L'ensemble des plans seront réalisés au 1/50ème, qui est une échelle de facto standard pour les plans d'urbanisme ou d'exécution de travaux. Un géomètre expert peut également dresser ces plans au 1/50ème notamment pour désigner une surface de terrain.

Le plan de façade par votre géomètre expert Paris 3

Le plan de façade, qui peut être réalisé avec l'aide d'un géomètre expert, permet de dresser avec exactitude les dimensions des surfaces visibles d'un bâtiment (maison, immeuble, équipement public...) et de s'assurer que celles-ci soient compatibles avec le cadastre ou le Plan Local d'Urbanisme.

La copropriété

Une copropriété est un immeuble bâti ou un ensemble d'immeubles dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes physiques ou morales. Les parties communes sont divisées en quote-part et les surfaces habitables en tantièmes. Les copropriétés sont régies par un règlement intérieur et géré par un Syndic. Le conseil syndical, constitué de copropriétaires élus en Assemblée Générale, font le lien entre ces derniers et le Syndic.

Le calcul de clé de répartition des charges générales et particulières

On peut catégoriser deux types de charges :

  • Les charges de conservation, d'entretien et d'administration
  • Les charges relatives aux services collectifs et aux équipements communs
Les charges communes sont réparties entre tous les copropriétaires (quote-part des parties communes). Cela concerne par exemple les frais d'entretien d'escalier ou de gardiennage. Certaines charges spéciales sont réparties en fonction de l'utilité du service ou de l'équipement concernés (par exemple: les frais d'ascenseur plus élevés pour les appartements d'étages supérieur).

 


Vous trouverez à  travers les liens suivants des détails pratiques et utiles en ce qui concerne nos interventions sur Paris 3.

Liste des services disponibles

  • Géomètre-Expert Paris 3
  • Bornage amiable Paris 3
  • Bornage judiciaire Paris 3
  • Division parcellaire Paris 3
  • Implantation Paris 3
  • Etat descriptif de division Paris 3
  • Règlement de copropriété Paris 3
  • Création de lot de copropriété Paris 3
  • Annexion de parties communes Paris 3
  • Rachat de combles Paris 3
  • Rachat de parties communes Paris 3
  • Relevés architecturaux Paris 3
  • Plan au 1/50ème Paris 3
  • Scanner 3D Paris 3
  • Plan de façade Paris 3
  • Plan de précision pour architectes Paris 3

Qualité perçue par nos clients pour notre service Géomètre expert

4,5/5 (note établie sur la base de 37 évaluations)

 


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